Objectifs professionnels
- Comprendre le cadre juridique des opérations de cession de droits sociaux
- Identifier les étapes clés d’une opération
- Maîtriser les spécificités des cessions portant sur la majorité du capital social
- Analyser les risques juridiques liés à la cession et anticiper les points de vigilance
Conseiller Fidal Formations
1- Introduction
2- Le déroulement d’une opération de cession de droits sociaux
Etape 1 : phase préparatoire
- Les vérifications et autorisations préalables (La libre cessibilité des titres – L’information des salariés – info consultation du CSE – Le contrôle des concentrations)
- La négociation pré-contractuelle (l’obligation d’information précontractuelle – Les contrats)
- Les due diligences (Vendor due diligence (VDD) – due diligence acquéreur)
Etape 2 : du signing au closing
- Le SPA (le SPA/ la GAP/ les pouvoirs)
- Les conditions suspensives
- La période intercalaire
- Le closing
- Les formalités
3- Spécificités d’une opération de cession de droits sociaux portant sur la majorité du capital social
Le prix
- La mécanique d’une clause de prix
- La fixation du prix et l’intervention d’un tiers (article 1592 ou 1843-4 C. civ.)
La période intercalaire
- Les conditions suspensives
- Les « leakages »
La GAP
- Pourquoi des garanties ?
- La typologie des garanties
- Le bénéficiaire et la transmission des garanties
- La limitation des garanties (seuil de déclenchement / franchise / plafond)
- La durée
- La garantie à la garantie
- DAF
- Dirigeants
- Responsable juridique
- Pas de prérequis spécifique
- Questionnaire de recueil des besoins du participant, en amont de la formation
- Mise en application pratique des compétences juridiques délivrées (exemples d’application, cas pratiques)
- Remise d’un support pédagogique le jour de la formation
- Evaluation d’acquisition des connaissances pendant la formation
- Questionnaire d’appréciation à chaud, à l’issue de la formation.