Objectifs professionnels
- Maîtriser le régime fiscal de l’art. 787 B & maîtriser son articulation avec le droit des sociétés
- Identifier les enjeux d’une transmission anticipée
- Connaître les bonnes pratiques et les réflexes à avoir en présence d’une entreprise sociétaire détenue par des personnes physiques
Conseiller Fidal Formations
1- INTRODUCTION : Le régime « Dutreil », un outil puissant, mais « en sursis »
- Economie du régime « Dutreil » : un outil puissant et des conséquences sévères en cas de rupture des engagements
- Cas particuliers des « holding animatrices » ainsi que des « sociétés interposées »
- Incidences pratiques d’un « recentrage » du bénéfice de l’exonération sur les seuls actifs professionnels
2- Prise en compte de la dissociation du titre et de la finance
- Tour d’horizon de la distinction
- Incidences du phénomène de dissociation :
- Dissociations provoquées : « ADP » – « actions traçantes », ou comment transmettre sans se démettre
3- Focus sur quatre problématiques spécifiques
- L’obligation de maintien inchangé des participations en présence de sociétés interposées
- Le pacte Dutreil « post mortem »
- L’Engagement Collectif Réputé Acquis (« E.C.R.A. ») ;
- Le Family Buy Out
- Dirigeants d'entreprises sociétaires
- Experts comptables / CAC
- Family Officer
- Ingénieurs patrimoniaux
- Notaires
- Pas de prérequis spécifique
- Questionnaire de recueil des besoins du participant, en amont de la formation
- Mise en application pratique des compétences juridiques délivrées (exemples d’application, cas pratiques)
- Remise d’un support pédagogique le jour de la formation
- Evaluation d’acquisition des connaissances pendant la formation
- Questionnaire d’appréciation à chaud, à l’issue de la formation.