ST43 – Pratique du droit des sociétés : création, vie et disparition d’une société commerciale

Objectifs professionnels

  • Assurer l’élaboration et le suivi des formalités postérieures aux décisions des organes délibérants
  • Sécuriser la gestion des échéances en termes de décisions collectives
  • S’assurer de la régularité

Conseiller Fidal Formations


1er jour :

1- Introduction : les caractéristiques essentielles du contrat de société

  • Définition de la société
  • Eléments spécifiques du contrat de société
  • Différents types de société
  • Raison d’être et société à mission

2- Les étapes de la constitution d’une société commerciale

  • Chronologie de la création d’une société
  • Rédaction des statuts
  • Dépôt des fonds
  • Signature des statuts
  • Formalités (incluant un focus sur la déclaration des bénéficiaires effectifs

3 – Le fonctionnement des organes de direction

  • Organisation de la direction
  • Réunions des organes collégiaux (cas de la SAS)
  • Contrôle de la direction

 

2ème jour :

4- La consultation des associés / actionnaires (cas de la SAS)

  • Objet des décisions des associés
  • Modalités de consultation des associés
  • Vote, quorum et majorité
  • Outils de rédaction et tenue des registres sociaux

5- L’approbation des comptes (cas de la SAS)

  • Planning
  • Le rapport de gestion
  • Obligations liées au dépassement de certains seuils
  • Affectation des résultats
  • Formalités

6- La disparition de la société commerciale

  • Causes de dissolution
  • Régime de la dissolution
  • Liquidation amiable

  • Assistants juridiques
  • Juriste
  • Secrétaires généraux
  • Toutes personnes en charge du secrétariat juridique

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (cas pratiques, quiz, QCM)
  • Remise d’un dossier technique spécialement conçu par Fidal Formations
  • Évaluation « à chaud » de la formation

Formation Inter

En présentiel ou en distanciel

Durée

Durée de la formation

Nombre de séances


Prix

0€ H.T

Frais de repas offerts


Mode
Présentiel Distanciel

Lieu

Date

Formation intra et sur-mesure

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