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Droit de l'environnement

DE02 - Gestion d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

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Objectifs

  • Identifier le dispositif légal applicable aux ICPE
  • Respecter les obligations aux différentes étapes de la vie d’un site
  • Evaluer les risques encourus et les sanctions applicables

Programme

1. Les installations classées pour la protection de l'environnement
- La nomenclature
- La réglementation applicable

2. Identifier les différents intervenants et leurs rôles
- L'exploitant ICPE
- L'administration environnementale et les services préfecturaux
- Autres services de l'Etat...

3. Maîtriser la procédure administrative pour l'ouverture d'un site
- La déclaration
- L'enregistrement
- Le dossier de demande d'autorisation

4. Connaître et gérer les impacts des mutations du site
- Modifications et changements notables
- Changement d'exploitant
- Les incidents / accidents
- Relations avec l'inspection des installations classées

5. Les enjeux du respect de la réglementation pour l'entreprise et ses principaux acteurs
- La responsabilité administrative
- La responsabilité pénale
- La responsabilité civile

6. Optimiser la couverture d'assurance de l'entreprise
- Les limites et alternatives de l'assurance traditionnelle
- Les choix possibles pour le contrat d'assurance

7. Débat et questions des participants

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux
  • Responsable Sécurité-Prévention

Pré-requis

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :