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Droit de l'environnement

DE03 - Installations classées : les visites d'inspection et leurs suites

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Objectifs

  • Identifier les risques administratifs et pénaux liés à l'exploitation non conforme d'une installation classée
  • Préparer une visite d'inspection
  • Définir une stratégie en cas de risque de sanction

Programme

1. Les visites d'inspection 

  • Rappel des obligations des exploitants d'installations classées 
  • Les programmes d'inspection / le déroulement de la visite
  • L'encadrement juridique des visites d'inspection 
  • Le rapport d'inspection

2. Les suites administratives 

  • La mise en demeure 
  • Les sanctions administratives 
  • Les règles contentieuses applicables aux sanctions administratives (introduction aux concepts de compétence liée et d'exception d'illégalité et à leurs conséquences en matière de stratégie contentieuse)


3. Les suites pénales et civiles  

  • Les sanctions pénales 
  • L'action indemnitaire des tiers


4. Cas pratique  - Examen d’un rapport d’inspection

Examen d'un projet d'arrêté de mise en demeure et définition d'une stratégie de réponse et/ou précontentieuse



5. Veille jurisprudentielle 

Examen des principales décisions intervenues au cours de l'année écoulée

Dates des formations

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Public concerné

  • Responsable Sécurité-Prévention

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :