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Droit de l'environnement

DE07 - La responsabilité civile / pénale / administrative des entreprises en matière environnementale

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Objectifs

  • Connaître les enjeux liés à la responsabilité environnementale de l'entreprise afin de prévenir et d'éviter les contentieux

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Programme

1. Les enjeux de la responsabilité environnementale de l'entreprise
- Les atteintes portées à l'environnement sources de responsabilité pour l'entreprise
- Les conditions de la responsabilité environnementale des entreprises
- Les apports de la loi du 2 août 2008 relative à la responsabilité environnementale et de son décret d'application du 23 avril 2009 et de la jurisprudence
- Les nouveautés introduites par les lois grenelles 1 et 2

2. La responsabilité civile en matière d'environnement
- Les régimes de responsabilité civile délictuelle
   -Fait personnel
   -Fait des choses
   -Fait d'autrui
   -Régimes spéciaux
- Le régime de la responsabilité civile contractuelle
- Les risques juridiques et les mécanismes de protection contractuelle
   -Moyens d'exonération de responsabilité et assurances
- Les personnes civilement responsables

3. La responsabilité pénale en matière d'environnement
- Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale
- Les personnes responsables pénalement
   -Personnes physiques
   -Personnes morales
   -Focus sur la délégation de pouvoirs
- Les infractions pénales applicables aux atteintes portées à l'environnement et leurs sanctions

4. La responsabilité administrative en matière d'environnement
- Sanctions administratives et législations environnementales
   -ICPE
   -Droit de l'eau
   -Droit des déchets
- Remise en état des sites pollués

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Responsable Sécurité-Prévention

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :