DE09 – Environnement et contentieux en matières immobilière et pénale

Objectifs professionnels

  • Définir le régime juridique de la responsabilité des parties prenantes
  • Identifier les solutions pratiques et contractuelles qui peuvent être mises en oeuvre
  • Sécuriser les opérations de location de terrains ou d'immeubles

Conseiller Fidal Formations


1. Le contentieux civil de l'environnement en matière de bail commercial et de vente immobilière
– Rappel sur les responsables en matière de droit administratif de l'environnement
– Le bail commercial
   -Le contentieux de la restitution des lieux loués
   -Le contentieux des déchets produits par le locataire
– La vente immobilière
– La prescription des actions en matière de droit de l'environnement

2. Le contentieux pénal de l'environnement
– Les fautes et les sanctions spéciales en Droit pénal de l'environnement
– Le rôle particulier des fonctionnaires en charge de polices spéciales en matière d'environnement
– La transaction en droit pénal de l'environnement
– La gestion de crise en matière d'environnement : présentation d'un dossier

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux
  • Responsable Sécurité-Prévention

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Formation Inter

Durée

Durée de la formation

Nombre de séances


Prix

0€ H.T

Frais de repas offerts


Mode
Présentiel Distanciel

Lieu

Date

Formation intra et sur-mesure

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