Objectifs professionnels
- Anticiper les risques de mise en jeu de la responsabilité de l'entreprise et de ses dirigeants en matière de pollution de l'eau
- Elaborer une stratégie de défense en cas d'engagement de poursuites pénales
Conseiller Fidal Formations
1. Le contexte
– Historique, la protection des eaux de surface, le Code Rural, le Code de l'Environnement
– Présentation des dispositions et de la mise en oeuvre de l'article L.216-6 CE
– Evolution de la jurisprudence- La position de l'Administration et du parquet
2. Focus sur l'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 9 novembre 2010
– Le rappel de l'interprétation stricte du texte répressif
– L'exigence nouvelle de la preuve du dommage environnemental
3. Les enseignements à retirer
– Les mesures préventives
– Les stratégies de défense
- DAF / RAF
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Fonction juridique et contentieux
- Responsable Sécurité-Prévention
- Acquisition
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.