CM19 – La Délégation de pouvoirs : Instrument d’organisation de la responsabilité en matière de sécurité dans l’entreprise

Objectifs professionnels

  • Savoir bien distinguer la délégation de pouvoirs des autres types de délégations
  • Rédiger des délégations répondant aux conditions fixées par la jurisprudence récente
  • Identifier les principales mesures d’accompagnement garantissant l’efficacité d’un circuit de délégations

Conseiller Fidal Formations


1.   Les contours des obligations et responsabilités en matière de santé et de sécurité

  • Les grandes lignes de la responsabilité de l’entreprise et de ses dirigeants
  • Les principaux risques sociaux / pénaux et l’obligation de sécurité de l’employeur
  • La faute inexcusable en cas d’accident du travail (risque civil)   


2.   
Délégations de signature et délégations de pouvoirs

  • Définition et enjeux de délégation de signature et de la délégation de pouvoirs

a. Différencier la délégation de pouvoirs de la délégation de signature
b. pourquoi consentir une délégation de pouvoirs ?

  • Les conditions de validité de la délégation de pouvoirs

a. Qui peut déléguer ?
b. Dans quels domaines déléguer ?
c. Qui peut recevoir une délégation ?
d. Comment déléguer ?

  • DAF / RAF
  • Directeur Administratif et Financier
  • Directeur, Responsable juridique et Juriste
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

  • Mise en application pratique des compétences juridiques délivrées (questions/réponses, cas pratiques)
  • Remise d’un support pédagogique
  • Evaluation d’acquisition des connaissances à l’issue de la formation

Formation Inter

En présentiel ou en distanciel

Durée

Durée de la formation

Nombre de séances


Prix

0€ H.T

Frais de repas offerts


Mode
Présentiel Distanciel

Lieu

Date

Formation intra et sur-mesure

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