inter Fidal Formation
Droit social

DS28 - Faire face à un contrôle de l'activité de formation

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Objectifs

  • Appréhender les risques de redressement en cas de contrôle de l’Administration
  • Identifier les dossiers à vérifier et à préparer avant un contrôle
  • Cerner les étapes de la procédure de contrôle
  • Connaître les voies de recours en cas de redressement

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Programme

1. Quel est l’objet du contrôle administratif et financier ?
  • Contrôle de la réalisation des actions de formation
  • Contrôle des dépenses
  • Contrôle du respect de la réglementation

2. Quelles sont les obligations des organismes de formation en cas de contrôle ?
  • La présentation des pièces et documents
  • La preuve de la réalisation des actions de formation
  • La justification des dépenses

3. Qui contrôle ?
  • Structures de contrôle
  • Agents chargés du contrôle

4. Comment se préparer a un contrôle et réduire le risque de redressement ?
  • Réunir et classer les documents
  • Savoir rattacher les dépenses à l’activité de formation

5. Quelles sont les étapes de la procédure ?
  • L’avis de contrôle
  • Le contrôle sur place ou sur pièces
  • L’avis de fin de contrôle
  • La notification du rapport de contrôle
  • Le droit de faire valoir ses observations et d’être audité
  • L’obligation de rembourser les cocontractants pendant la procédure contradictoire à la lecture de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 mars 2017 (QPC n°2017-269 menée par Fidal sur l'article L6362-7-1 du code du travail)

6. Quels sont les points sensibles d’un controle ?
  • Les feuilles de présence
  • L’identité et la qualité des formateurs
  • La facturation des absences
  • L’existence d’un programme et de méthodes d’évaluation des acquis de la formation ?

7. Quelles sont les sanctions en cas de redressement ?
  • Sanctions financières
  • Sanctions pénales

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :