Objectifs professionnels
- Appréhender les risques de redressement en cas de contrôle de l’Administration
- Identifier les dossiers à vérifier et à préparer avant un contrôle
- Cerner les étapes de la procédure de contrôle
- Connaître les voies de recours en cas de redressement
Conseiller Fidal Formations
1. Quel est l’objet du contrôle administratif et financier ?
- Contrôle de la réalisation des actions de formation
- Contrôle des dépenses
- Contrôle du respect de la réglementation
2. Quelles sont les obligations des organismes de formation en cas de contrôle ?
- La présentation des pièces et documents
- La preuve de la réalisation des actions de formation
- La justification des dépenses
3. Qui contrôle ?
- Structures de contrôle
- Agents chargés du contrôle
4. Comment se préparer a un contrôle et réduire le risque de redressement ?
- Réunir et classer les documents
- Savoir rattacher les dépenses à l’activité de formation
5. Quelles sont les étapes de la procédure ?
- L’avis de contrôle
- Le contrôle sur place ou sur pièces
- L’avis de fin de contrôle
- La notification du rapport de contrôle
- Le droit de faire valoir ses observations et d’être audité
- L’obligation de rembourser les cocontractants pendant la procédure contradictoire à la lecture de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 mars 2017 (QPC n°2017-269 menée par Fidal sur l'article L6362-7-1 du code du travail)
6. Quels sont les points sensibles d’un controle ?
- Les feuilles de présence
- L’identité et la qualité des formateurs
- La facturation des absences
- L’existence d’un programme et de méthodes d’évaluation des acquis de la formation ?
7. Quelles sont les sanctions en cas de redressement ?
- Sanctions financières
- Sanctions pénales
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.