Objectifs professionnels
- Maitriser le contexte juridique et les obligations des entreprises
- Déterminer la base de calcul des budgets du comité d'entreprise
- Anticiper les éventuelles demandes des organisations syndicales et/ou des représentants du personnel
Conseiller Fidal Formations
1. Pésentation des budgets du comite d'entreprise
- Le budget de fonctionnement (définition et règles d'utilisation)
- Le budget des activités sociales et culturelles (définition et règles d'utilisation)
- La dualité des budgets du comité d'entreprise
2. Règles de determination du taux de la contribution patronale aux oeuvres sociales et culturelles
- Le « taux légal » (article l. 2323-86 du code du travail)
- Le taux conventionnel ou d'usage
- La règle de blocage
3. L'assiette de calcul des budgets : la position critiquable de la Cour de cassationï?
- Les notions de masse salariale et de salaire brut dans le code du travail
- L'arrêt ibm du 30 mars 2011 (n°09-71.438)
- Analyse des décision récentes :
- CA Versailles, 13 novembre 2012, n°12/00268
- TGI Bobigny, 7 décembre 2012, n°12/01634
4. Quelles sont les conséquences du « compte 641 » retenu comme base de calcul ?
- Présentation du compte 641 et ses sous /comptes
- Comparatif compte 641 / dads : 2 approches inconciliables
- Quelles solutions envisager ?
5. Contestation et actions
- Le délit d'entrave
- L'action en paiement de la contribution du ce : durée et point de départ de la prescription
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- DRH / RRH
- Fonction juridique et contentieux
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.