inter
Fidal Formation
https://www.fidalformations.fr/formation/lanceurs-dalerte-suite-au-decret-du-3-octobre-2022
Droit social
Les lanceurs d’alerte suite au décret du 3 octobre 2022
Formation dans nos sites de formation répartis dans toute la France
Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?
Objectifs professionnels
- Comprendre le nouvel environnement juridique de la protection du lanceur d’alerte
- Assimiler les modalités de mise en place ou d’adaptation de la procédure d’alerte interne
- Intégrer les enjeux relatifs à la protection du lanceur d’alerte dans l’entreprise
Programme
1. Introduction : de la loi Sapin 2 à la loi du 21 mars 2022
- L’alerte en France : éléments chiffrés
- La directive européenne du 23 octobre 2019
- La transposition de la directive par la loi du 21 mars 2022
2. Décrypter le nouveau système de protection des lanceurs d'alertes
- Comprendre les nouvelles conditions d’accès au statut protecteur
- Identifier les nouvelles mesures de protection du lanceur d’alerte
- Intégrer les compétences du Défenseur des droits en matière de protection des lanceurs d'alerte
3. Mettre en place ou adapter une procédure de recueil et de gestion des alertes professionnelles
- Les acteurs à impliquer dans le traitement de l’alerte
- Le formalisme à respecter pour la mise en place de la procédure d’alerte
- Gérer les différentes étapes de la procédure de signalement d’une alerte
- Veiller à la protection des données personnelles
Dates des formations
Nous disposons de 2 formations programmées sur l'ensemble du territoire.
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Public concerné
- Directeur, Responsable juridique et Juriste
- DRH / RRH
Pré-requis
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
Pedagogie
- Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, cas concrets)
- Remise d’un dossier technique spécialement conçu par Fidal Formations
- Évaluation "à chaud" de la formation
Inscription
Cette session de formation a lieu dans moins de 24h.
Les inscriptions via Internet sont donc closes.
Pour assister à cette session, veuillez prendre contact avec la direction nationale:
direction.communication@fidalformation.fr
ou 01 58 97 10 80
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Email : direction.communication@fidalformation.fr
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