Objectifs professionnels
- Identifier les conditions de validité et d’efficacité des délégations au regard des dernières décisions rendues
- Cibler les principaux écueils rencontrés et les erreurs à éviter dans la mise en place des délégations
- Organiser au mieux vos délégations : les mesures à envisager pour une mise en place réussie
- Connaître l’étendue des risques de mise en jeu de la responsabilité pénale de l’entreprise et de ses dirigeants
- Mettre en place des protections efficaces
- Réagir efficacement en cas de mise en cause
Conseiller Fidal Formations
1ère journée : Sécurisez vos délégations de pouvoirs
Introduction
- Le principe de la responsabilité pénale des dirigeants– Les objectifs de la délégation de pouvoirs
1- En quoi consiste la délégation ?
- Quels domaines peuvent être délégués ?
- Principales hypothèses de mise en jeu de la responsabilité pénale du chef d’établissement (droit des sociétés, droit de l’environnement, droit du travail, etc.…)
- La mise en place d’une délégation de pouvoirs : faculté ou obligation ?
- Quelle différence avec la délégation de signature ?
2- Conditions de validité
- Conditions tenant aux signataires de la délégation (délégant, délégataire)
- Conditions tenant à la délégation elle-même ?
3- Les effets de la délégation de pouvoirs
4- Les délégations de pouvoirs dans les groupes de sociétés
- Qui peut recevoir une délégation de pouvoirs au sein d’un groupe de sociétés ?
- Les règles relatives aux délégations intra-groupes
5- Quelques difficultés pratiques liées à la mise en œuvre
- Qui est le primo délégant ?
- Peut-on subdéléguer des pouvoirs délégués ?
- La délégation survit-elle au changement de direction ?
- Dans quel cas la délégation doit-elle être actualisée ?
- Comment gérer l’indisponibilité du délégataire ?
- Peut-on refuser de signer une délégation de pouvoirs ? etc.…
2ème journée : Prévenir et gérer le risque pénal du dirigeant
1- Qui peut être responsable pénalement dans une entreprise ?
- Responsabilité de la personne morale
- Responsabilité de la personne physique
- Les salariés
2- Quels sont les principaux risques en matière pénale ?
- Risques liés à l’activité commerciale et à la gestion de l’entreprise
- Risques liés à l’activité industrielle
- Risques liés à l’activité financière
3- Quels sont les risques pénaux spécifiques lies aux conditions de travail et les responsabilités civiles associées ?
- Santé, Hygiène et sécurité
- Harcèlement
- Salariés étrangers
- Sous-traitance
- Autres infractions prévues au code du travail (exemples)
- Infractions prévues au code de la sécurité sociale
4- Comment se déroule une enquête pénale ?
- Qui peut mettre en mouvement l’action publique ?
- Que peut-il se passer pendant la phase d’enquête ?
- En quoi consiste une instruction ?
- Comment se préparer à une audience correctionnelle ?
- Les recours en matière pénale
Atelier pratique
5- Méthodologie de gestion du risque pénal : comment prévenir et limiter les mises en cause ?
- Cartographie du risque pénal de l’entreprise
- Veille juridique et contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires
- Délégation de pouvoirs
- Formation
- Procédures d’alerte
- Assurances
- Gestion de crise
- Cadre de direction
- délégataire de pouvoir
- Directeur Administratif et Financier
- Directeurs juridiques
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Dirigeants
- DRH
- Responsable de site(s)
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Mise en application pratique des compétences juridiques délivrées (questions/réponses, cas pratiques)
- Remise d’un support pédagogique
- Evaluation d’acquisition des connaissances à l’issue de la formation