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Droit social

Statut, rémunération et paie du personnel non médical des établissements de santé à but non lucratif

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Objectifs

  • Maitriser les règles sociales applicables aux établissements de santé

  • Sécuriser sa pratique et actualiser ses compétences en gestion de la rémunération et de la paie des établissements de santé

Programme

1. Statuts des personnels des établissements de santé à but non lucratif : rappel des fondamentaux

  • Les établissements de santé relevant de la fonction publique hospitalière
  • Les établissements relevant de la Convention collective FEHAP (CCN 51)
  • L'approche réglementaire des personnels relevant de la fonction publique hospitalière
  • Les spécificités de la fonction publique hospitalière et l’articulation nécessaire avec les règles de droit du travail
  • Les principales caractéristiques des différents statuts des personnels hospitaliers : personnel médical, titulaires, contractuels, stagiaires, contrats aidés
  • Les principaux droits statutaires du personnel médical et non médical


2. Maîtriser les particularités des rémunérations des personnels des établissements de santé à but non lucratif

  • Les principes qui régissent la paie des personnels des établissements de santé
  • Le traitement indiciaire et le régime indemnitaire
  • Analyse des bulletins de salaire : Éléments constitutifs d'un bulletin de paie, forme du bulletin de paie, mentions obligatoires
  • Les particularités paie des agents titulaires de la fonction publique
  • Les particularités paie des agents contractuels
  • Les particularités des salariés de droit privé
  • Protection sociale
  • Charges de sécurité sociale et exonérations spécifique
  • Le traitement des évènements paie : incidences des congés, maladie, formation etc.


3. Approches d'indivisualisation du salaire

  • Est-ce possible d’ « individualiser » le salaire ? 
  • Les règles en matière d’égalité de traitement et d’égalité Femmes/hommes
  • Construire un système de rémunération incitatif
  • Octroyer des primes et gratifications
  • Recourir aux heures supplémentaire
  • Recourir aux heures complémentaires

4. La rupture du contrat de travail

  • Le traitement des indemnités de rupture selon le type de rupture et le statut
  • Les indemnités en cas de contentieux lié à la rupture selon le statut (Barème des ordonnances Macron)

5. Focus sur les actualités et leurs impacts

  • Le prélèvement à la source
  • Les évolutions en matière de traitement indiciair
  • L’exonération des heures supplémentaire
  • Autres actualités

Dates des formations

Nous disposons de 2 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux
  • Fonction paye

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Cette formation vous permettra d’avoir à la fois une approche juridique et opérationnelle et sera rythmée par des échanges, questions /réponses et des cas pratiques.

  • Remise d’undossier technique spécialement conçu par Fidal Formations.

  • Évaluation "à chaud" dela formation.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :