inter Fidal Formation
Droit immobilier

Les alternatives au bail commercial

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Objectifs

  • Savoir comment échapper au bail commercial (durée de 9 ans, encadrement du loyer et droit au renouvellement)

  • Appréhender les risques et les éviter

  • Savoir rédiger ces contrats particuliers

Programme

1. Local commercial et droit des baux

  • Dérogations admises par le statut des baux commerciaux (convention d’occupation précaire, bail dérogatoire, bail saisonnier)
  • Dérogations permises par les autres statuts (bail emphytéotique, bail à construction, concession immobilière, autorisation d’occupation temporaire, crédit-bail immobilier) 


2. Local commercial et droit commun

  • Utilisation du droit des biens (apport en jouissance, fiducie, démembrement, droit réel de jouissance spéciale)
  • Utilisation du droit des contrats (fortage, prêt à usage, domiciliation, dépôt, prestation de services, stand, magasin éphémère)

Dates des formations

Nous disposons de 1 formation programmée sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)

  • Remise d’un dossier technique spécialement conçu par Fidal Formations

  • Évaluation "à chaud" de la formation

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :