Objectifs professionnels
- Savoir comment échapper au bail commercial (durée de 9 ans, encadrement du loyer et droit au renouvellement)
- Appréhender les risques et les éviter
- Savoir rédiger ces contrats particuliers
Conseiller Fidal Formations
1. Local commercial et droit des baux
- Dérogations admises par le statut des baux commerciaux (convention d’occupation précaire, bail dérogatoire, bail saisonnier)
- Dérogations permises par les autres statuts (bail emphytéotique, bail à construction, concession immobilière, autorisation d’occupation temporaire, crédit-bail immobilier)
2. Local commercial et droit commun
- Utilisation du droit des biens (apport en jouissance, fiducie, démembrement, droit réel de jouissance spéciale)
- Utilisation du droit des contrats (fortage, prêt à usage, domiciliation, dépôt, prestation de services, stand, magasin éphémère)
- DAF / RAF
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Fonction juridique et contentieux
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
- Remise d’un dossier technique spécialement conçu par Fidal Formations
- Évaluation « à chaud » de la formation