Objectifs professionnels
- Acquérir les réflexes et maîtriser les fondamentaux du droit international privé appliqué aux affaires
Conseiller Fidal Formations
1. Initier la procédure ou soulever une exception d’incompétence
- Déterminer la juridiction compétente
- Sur le droit conventionnel Règlement de Bruxelles I Bis : champ d’application ratione materiae et ratione loci ; règles de compétence générale, spéciale et exclusive ; clauses attributives de compétence ; litispendance et connexité
- Sur le droit commun
- Signifier à l’étranger
- Règlement « Signification ou notification » ; Convention de La Haye « Notification »
2. Déterminer la loi applicable
- Déterminer la loi applicable à la responsabilité civile contractuelle. Règlement Rome I ; Conventions de la Haye (vente internationale, contrat d’intermédiaire) ; Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
- Déterminer la loi applicable à la responsabilité civile délictuelle. Règlement Rome II ; Conventions de La Haye (accidents de la circulation ; fait des produits)
2. Faire reconnaître et exécuter un jugement étranger
- Sur le droit conventionnel
- Règlement de Bruxelles I Bis ; La Convention de La Haye « Jugement »
- Sur le droit commun
- La compétence indirecte ; l’ordre public international ; la fraude
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Responsables contentieux
- Responsables des services juridiques
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Expertise d’un praticien spécialisé en règlement des contentieux et arbitrage
- Partage d’expérience, étude de cas
- Remise d’un dossier pédagogique