CM 19 – Droit international privé appliqué aux affaires

Objectifs professionnels

  • Acquérir les réflexes et maîtriser les fondamentaux du droit international privé appliqué aux affaires

Conseiller Fidal Formations


1. Initier la procédure ou soulever une exception d’incompétence

  • Déterminer la juridiction compétente
    • Sur le droit conventionnel Règlement de Bruxelles I Bis : champ d’application ratione materiae et ratione loci ; règles de compétence générale, spéciale et exclusive ; clauses attributives de compétence ; litispendance et connexité
    • Sur le droit commun
  • Signifier à l’étranger
    • Règlement « Signification ou notification » ; Convention de La Haye « Notification »

2. Déterminer la loi applicable

  • Déterminer la loi applicable à la responsabilité civile contractuelle. Règlement Rome I ; Conventions de la Haye (vente internationale, contrat d’intermédiaire) ; Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
  • Déterminer la loi applicable à la responsabilité civile délictuelle. Règlement Rome II ; Conventions de La Haye (accidents de la circulation ; fait des produits)

2. Faire reconnaître et exécuter un jugement étranger

  • Sur le droit conventionnel
    • Règlement de Bruxelles I Bis ; La Convention de La Haye « Jugement »
  • Sur le droit commun
    • La compétence indirecte ; l’ordre public international ; la fraude

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Responsables contentieux
  • Responsables des services juridiques

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

  • Expertise d’un praticien spécialisé en règlement des contentieux et arbitrage
  • Partage d’expérience, étude de cas
  • Remise d’un dossier pédagogique

Formation Inter

Durée

Durée de la formation

Nombre de séances


Prix

0€ H.T

Frais de repas offerts


Mode
Présentiel Distanciel

Lieu

Date

Formation intra et sur-mesure

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