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Contentieux - Médiation

CM12 - Formation Certifiante Juriste d'affaires en arbitrage international

Recourir à l’ensemble des composantes du Droit de l’arbitrage

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Objectifs

  • Préserver l'intérêt d'un justiciable grâce au droit de l’arbitrage, en ayant recours à l’ensemble de ses composantes (textes internes, conventions internationales, jurisprudences arbitrale et judiciaire, Code éthique et bonnes pratiques)

Programme

1. Notion d'arbitrage et convention d'arbitrage
- La notion d'arbitrage et formation de la convention d'arbitrage
   - Distinction arbitrage et notions voisines
   - Arbitrage ad hoc et arbitrage institutionnel
   - Arbitrabilité
   - Forme de la convention d'arbitrage 
- Effets et rédaction de la convention d'arbitrage
   - Effets de la convention d'arbitrage 
        * Principe compétence-compétence
        * Renonciation
        * Extension de la convention d'arbitrage
   - Rédaction des conventions d'arbitrage (droit applicable)

2. L'instance arbitrale
- Le tribunal arbitral
   - La composition
   - Indépendance, impartialité et professionnalisme des arbitres 
   - La responsabilité de l'arbitre
- Le déroulement de l'instance
   - Acte de mission et calendrier prévisionnel
   - Le principe du contradictoire
   - La confidentialité
   - L'administration de la preuve
   - Les mesures provisoires et conservatoires
   - Audience


3. La sentence et l'arbitrage CCI
- La sentence
   - Notion et élaboration de la sentence
   - Recours contre la sentence
   - Reconnaissance et exécution de la sentence
   - QCM sur les généralités sur l'arbitrage 
- Le déclenchement d'une procédure CCI
    - Demande d'arbitrage
   - Réponse à la demande et demande reconventionnelle
   - Provision des frais
   - Siège et langue de la procédure
   - Examen prima facie de la convention d'arbitrage

4. Tribunal arbitral, procédures complexes et arbitre d'urgence CCI
- Tribunal arbitral
   - Composition 
   - Récusation
   - Remplacement 
- Arbitrages multipartite
   - Convention d'arbitrage multipartite
   - Extension et circulation de la clause compromissoire
- Jonction des procédures
   - Intervention et appel en garantie
- L'arbitre d'urgence
   - Saisine
   - Procédure
   - Décision

5. Déroulement et clôture de la procédure d'arbitrage CCI
- Déroulement de l'instance arbitrale
   - Considérations pratiques : remise du dossier au tribunal arbitral - acte de mission et conférence sur la gestion de la procédure / ordonnances de procédure
   - Confidentialité de la procédure et des audiences
   - Administration de la preuve : experts - pièces justificatives - mémoires
   - Mesures provisoires ou conservatoires
   - Clôture des débats et soumission du projet de sentence
- La clôture de la procédure d'arbitrage CCI
   - Contrôle du projet de sentence
   - Fixation des frais administratifs
   - Notification de la sentence
   - Evaluation globale de la première session de formation

6. Le domaine de l'arbitrage CIRDI       
- Le consentement à l'arbitrage CIRDI
   - La typologie des conventions d'arbitrage CIRDI
   - La distinction contract claims / treaty claims
   - L'extension de la convention d'arbitrage CIRDI
- La compétence du CIRDI
   - La notion d'investissement
   - La nationalité de l'investisseur

7. Les acteurs de l'arbitrage d'investissement et l'instance arbitrale
- Le tribunal arbitral CIRDI et les parties 
   - La composition
   - La récusation et la démission
   - La participation des tiers
   - L'égalité des parties
- L'instance arbitrale
   - Le droit applicable
   - Les mesures provisoires et conservatoires
   - La confidentialité

8. La sentence CIRDI et l'arbitrage CCJA
- La sentence CIRDI
   - Elaboration de la sentence
   - Recours contre la sentence
   - Exécution de la sentence
       *Immunité d'exécution
       *Renonciation à l'immunité d'exécution
   - QCM sur l'arbitrage CIRDI
- Le domaine de l'arbitrage CCJA
   - Les litiges contractuels
   - Le lien géographique avec l'espace OHADA
   - La convention d'arbitrage CCJA
   - Examen prima facie de la convention d'arbitrage

9. L'instance arbitrale CCJA
- Le déclenchement d'une procédure CCJA
   - Demande d'arbitrage
   - Réponse à la demande et demande reconventionnelle
   - Provision des frais
   - Siège et langue de la procédure d'arbitrage CCJA
   - Constitution du tribunal arbitral
- Déroulement de l'instance arbitrale CCJA
   - Considérations pratiques : remise du dossier au tribunal arbitral / procès verbal et conférence sur la gestion de la procédure
   - Confidentialité de la procédure et des audiences
   - Administration de la preuve : experts - pièces justificatives - mémoires
- Mesures provisoires ou conservatoires
- Clôture des débats et soumission du projet de sentence

10. La sentence CCJA
- Validation et exécution de la sentence CCJA
   - Le contrôle du projet de sentence par la CCJA
   - La fixation des frais administratifs et honoraires des arbitres par la CCJA
   - La notification de la sentence
   - L'exequatur de la sentence CCJA
   - L'exécution de la sentence CCJA
- Les recours contre la sentence CCJA
   - Le recours en contestation de la sentence CCJA
   - Le recours en révision de la sentence CCJA
   - La tierce opposition à la sentence CCJA
Evaluation globale de la deuxième session générale de formation

Dates des formations

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Public concerné

  • Fonction juridique et contentieux

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
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