inter Fidal Formation
Droit de l'environnement

DE20 - Projets immobiliers et sites pollués

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Objectifs

  • Connaître les concepts fondamentaux
  • Se sensibiliser sur les risques
  • Savoir définir une stratégie juridique d'ensemble

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Programme

1. Connaître et comprendre le statut juridique du site et les rôles et responsabilités des différents acteurs

  • Appréhender le statut juridique du site en fonction de l'origine de la pollution (site industriel ou non) et les rôles et responsabilités des principaux acteurs en place et autorités compétentes
  • Comprendre l'encadrement juridique de l'opération de reconversion, le rôle des différentes parties prenantes et les responsabilités associées
  • Adapter le projet aux contraintes du site
  • Anticiper les contraintes juridiques liées à l'existence de servitudes ou restrictions d'usage et au zonage du terrain dans le document d'urbanisme


2. Le volet contractuel : les actes de ventes

  • Préparer la vente
  • Répartir contractuellement la charge du passif connu et non connu
  • Anticiper contractuellement les demandes émanant de l'administration et les recours des riverains
  • Synthèse de la session : présentation d'un cas pratique

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :