Objectifs professionnels
- Distinguer les statuts de témoin, suspect libre et gardé à vue
- Connaître ses droits et savoir les exercer lors d’une audition
- Savoir réagir dès la réception d’une convocation
- Préparer son audition et adopter la bonne conduite face aux enquêteurs
- Connaître les suites possibles de l’audition
Conseiller Fidal Formations
I. L’audition dans la procédure pénale
- Enquête de flagrance, enquête préliminaire, instruction
- Les trois régimes d’audition : témoin, suspect libre, garde à vue
II. L’audition du témoin:
- Régime juridique et absence de contrainte
- Obligation de comparaître et comparution forcée
- Rétention de durée maximale de l’audition
- Le basculement vers le statut de suspect
- Les conseils au témoin
III. L’audition libre du suspect :
- La notion de suspect : exemples de l’accident du travail et du harcèlement
- Le cas du représentant de la personne morale
- La convocation et la notification des droits
- Le droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions
- Le rôle de l’avocat avant, pendant et après l’audition
- Prélèvements, empreintes et photographies
IV.L’audition libre du suspect :
- La notion de suspect : exemples de l’accident du travail et du harcèlement
- Le cas du représentant de la personne morale
- La convocation et la notification des droits
- Le droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions
- Le rôle de l’avocat avant, pendant et après l’audition
- Prélèvements, empreintes et photographies
V.Préparation des auditions :
- Vérifier son statut et contacter son avocat
- Les documents à apporter (ou non)
- Préparation comportementale, stratégie, questions-réponses
- Les réflexes pendant l’audition
- Relecture et signature du procès-verbal
- Restitution : audition non préparée / audition préparée
VI.Les suites de l’audition :
- Compte rendu et suites possibles
- La consultation du dossier de la procédure
- Cadre de direction
- Délégataires de pouvoir
- Directeur et Responsable des RH
- Direction juridique, juristes
- Dirigeants
- Responsable de site(s)
- Responsables Qualité-Sécurité-Environnement (QSE)
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Questionnaire de recueil des attentes du participant, en amont de la formation
- Mise en application pratique des compétences juridiques délivrées (exemples de convocations et de procès-verbaux, cas pratique)
- Remise d’un support pédagogique et d’une fiche réflexe
- Evaluation d’acquisition des connaissances pendant la formation
- Questionnaire d’appréciation à chaud, à l’issue de la formation