Objectifs professionnels
- Acquérir des connaissances sur les règles applicables à la protection des créations industrielles quelle que soit leur nature
Conseiller Fidal Formations
1. Les principes généraux
- Les textes applicables
- Le cumul de protection
2. L’acquisition des droits
- Les conditions de la protection par le droit des dessins et modèles
- Les conditions de la protection par le droit d’auteur
3. L’exploitation des droits
- Le contrat de cession
- Le contrat de licence
4. La défense des droits
- La saisie-contrefaçon
- Les mesures provisoires
- L’action au fond
- L’évaluation du préjudice
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Fonction juridique et contentieux
- Acquisition
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d’un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.