Preuve et droit d'accès des salariés en cas de contentieux prud'homal RH

Objectifs professionnels

• Encadrer l’utilisation des dispositifs de surveillance à des fins de preuve par l’employeur
• Anticiper et sécuriser une situation source de contentieux
• Répondre à une demande de droit d’accès

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I. Introduction : quelles preuves utilisables en matière de contentieux prud’homal ? (preuve licite/ illicite)

II. L’utilisation des données personnelles du salarié à son encontre par l’employeur

III. L’utilisation de ses données personnelles par le salarié : droit d’accès

IV. Recommandations pratiques
– Conseils pour l’utilisation de dispositifs de surveillance à des fins disciplinaire / cadre contentieux
– Conseils pour répondre ou ne pas répondre à une demande de droit d’accès d’un salarié

Direction juridique
Dirigeants de PME
DRH / RRH
Managers

Pas de prérequis spécifique

• Questionnaire de recueil des attentes du participant, en amont de la formation
• Mise en application pratique des compétences juridiques délivrées (exemples d’application, cas pratiques)
• Remise d’un support pédagogique
• Evaluation d’acquisition des connaissances pendant la formation
• Questionnaire d’appréciation à chaud, à l’issue de la formation
• Une assistance technique est assurée par notre équipe Fidal Formations en cas de difficulté de connexion.

Formation Inter

En présentiel ou en distanciel

Durée

Durée de la formation

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Prix

0 € H.T

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