inter Fidal Formation
Droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information

PI17- Se préparer et faire face à un contrôle CNIL

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Objectifs

  • Identifier l’étendue et les limites du pouvoir de contrôle de la CNIL et de ses agents

  • Se préparer et réagir efficacement au déroulement du contrôle de la CNIL

  • Mesurer les sanctions encourus en cas de contrôle de la CNIL

Programme

1. Présentation de la CNIL
  • Statut, composition
  • Missions et étendue des pouvoirs

2. Comment se déroule un contrôle de la CNIL ?

  • Les types de contrôle de la CNIL 
  • Les différentes étapes d’un contrôle
  • Les visites de la CNIL
  • Les contrôles en ligne

3. Les sanctions et voies de recours
  • Les sanctions pécuniaires et mesures complémentaires
  • Les mesures d’urgences
  • Les sanctions pénales
  • Les voies de recours : contestation, …

4. Coopération de la CNIL et d'autres autorités
  • La coopération entre les CNIL européennes
  • Zoom sur la décision « Google »
  • La coopération entre la CNIL et la DGCCRF
  • Droit de la consommation et données personnelles

5. Réflexex et bonnes pratiques en cas de contôle
  • Se préparer à une visite
  • Les réflexes lors de l’arrivée des agents
  • Les conseils sur le déroulement de la visite
  • Que faire après une visite ?

6. Cas pratique

Dates des formations

Nous disposons de 1 formation programmée sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Directeur marketing
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux
  • Toute personne en charge de la protection et de la sécurité des données personnelles au sein d'une entreprise

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Mises en application pratique des compétences juridiques délivrées (cas pratiques, retour d’expérience)

  • Documentation pédagogique remise

  • Évaluation "à chaud" de la formation

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :