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Droit immobilier

La Pratique des Baux Commerciaux

Les Baux Commerciaux après les Lois Pinel, Macron, la Réforme du droit des contrats et la Loi Pacte

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Objectifs

  • Maîtriser les spécificités du statut des baux commerciaux pour déterminer les points essentiels à négocier

  • Identifier les droits et obligations du locataire et du bailleur

  • Confronter sa pratique à la nouvelle règlementation et la jurisprudence la plus récente

Programme

1. Les conditions d’application du statut 

  • Les droit au statut 
  • L’intérêt d’une soumission volontaire au statut 
  • Comment déroger au statut ?

 

2.   Les clauses sensibles après la loi Pinel

  • Les clauses « temporelles »
Durée : ferme, dérogatoire
Résiliation : contractuelle, judiciaire 

  • Les clauses « d’activité »
Destination : délivrance, état des lieux
Cession : solidarité, préemptions (locataires, commune)

  • Les clauses « financières »
Loyer : indexation, révision
Charges : inventaire, transfert

3.   La fin du Bail

  • Congés ou Demande ? 
  • Plafonnement ou valeur locative plafonnée 
  • Eviction : Droit au bail ou fonds de commerce ?

Dates des formations

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Public concerné

  • Chef d'établissement / gérant
  • DAF / RAF
  • Fonction juridique et contentieux
  • Toutes professions en lien avec l'immobilier

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)

  • Remise d’un dossier technique spécialement conçu par Fidal Formations

  • Évaluation "à chaud" de la formation

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :