Objectifs professionnels
- Comprendre ce qu’est la mesure de garde à vue
- Appréhender la procédure pénale
- Connaître ses droits au cours d’une garde à vue
Conseiller Fidal Formations
1. Les différentes procédures pénales
- La plainte
- La phase d’instruction ou d’enquête
- La phase de jugement
2. La garde à vue suite à la réforme
- Personnes visées par la mesure
- Durée de la mesure
- Droit commun
- Régimes d’exception
- Déroulement de la mesure
- Pouvoirs du fonctionnaire ou du militaire
- Rôle du Procureur de la République
- Droits et devoirs du gardé à vue
- Les droits prévus par le Code de procédure pénale
- La conduite à tenir en pratique
- Fin de la mesure et suites éventuelles
- Détention provisoire
- Instruction
- Comparution immédiate
- COPJ
- Rappel à la Loi
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Acquisition
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d’un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.