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Contentieux - Médiation

CM18 - La responsabilité des constructeurs et l’assurance construction : identifier la nature de sa responsabilité et s’assurer en conséquence

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Objectifs

  • Identifier son domaine de responsabilité juridique et en mesurer l’étendue
  • Limiter ses risques professionnels en matière de droit de la construction, par la souscription d’assurances obligatoires et facultatives

Programme

1. La responsabilité des constructeurs

  • Définitions : de l'ouvrage, du constructeur, du bénéficiaire
  • Le régime légal de responsabilité : principes communs, garantie de parfait achèvement, garantie décennale, garantie de bon fonctionnement
  • La responsabilité de droit commun : responsabilité contractuelle, le dol, responsabilité délictuelle
  • La responsabilité des fabricants et fournisseurs de matériaux

2. L'assurance des constructeurs

  • Les caractères généraux de l'assurance obligatoire
  • Les polices d'assurance obligatoires
  • Le contrat collectif de responsabilité décennale
  • Les garanties facultatives
  • Les recours juridictionnels

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :