Objectifs professionnels
- Prendre en compte les évolutions du droit interne et du droit communautaire
- Maîtriser les modalités de passation des concessions d’aménagement en relation avec le montage des opérations d’aménagement et la définition des règles d’urbanisme
- Apprécier le contenu du règlement de consultation
- Apprécier ce que doit contenir un cahier des charges de concession d’aménagement
Conseiller Fidal Formations
Introduction
- L’objet du contrat : la définition des actions et des opérations d’aménagement
- Les missions de l’aménageur
1. La qualification juridique du contrat
- Un mode de délégation unique : la concession d’aménagement
- L’égalité des armes entre aménageurs publics et aménageurs privés : principes et exceptions
2. La nature juridique de la concession d’aménagement
- Définition en droit interne
- Définition en droit communautaire
3. Les modalités de passation
- La procédure de droit commun
- Les règles de publicité
- La présentation des candidatures et des offres
- Le montage du règlement de consultation
- L’examen des candidatures et des offres
- La commission d’aménagement
- La négociation
- Le choix du concessionnaire
- La procédure simplifiée
4. La date de mise en œuvre de la procédure
- L’articulation ZAC, PLU, concession d’aménagement
- Les études préalables
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d’un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.