Objectifs professionnels
- Mieux prendre en compte les différents aspects administratifs et judiciaires (civil et pénal) du contentieux
de l’urbanisme - Etre informé sur l’actualité du contentieux du Droit de l’urbanisme
Conseiller Fidal Formations
Introduction
- Le caractère multiforme du contentieux de l’urbanisme
- Le contentieux administratif de la légalité et de la responsabilité
- Les infractions et le contentieux pénal
- Les relations de voisinage et le contentieux civil
1. Le contentieux en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU)
- Les actes susceptibles de faire l’objet de recours
- La nature des différents recours
- Contrôle de légalité
- Recours gracieux et contentieux
- Les règles relatives aux recours
- Délais
- Intérêt à agir
- Notification
- Formes des recours, etc.
- L’étendue du contrôle juridictionnel : la légalité externe et la légalité interne
- Les conséquences de l’annulation ou de l’illégalité du PLU
2. Le contentieux du permis de construire
- Le droit de recours et l’intérêt d’agir
- Les règles de fond et de forme applicables aux recours gracieux et contentieux
- Délais
- Notification
- Présentations des recours, etc.
- Les procédures d’urgence et le référé suspension
- Les conséquences de l’annulation du permis de construire
- Le contentieux pénal en matière de permis de construire
- Le contentieux civil
3. L’actualité du contentieux du droit de l’urbanisme
- La sécurisation des autorisations d’urbanisme
- Les nouvelles règles relatives au retrait des permis et déclarations préalables
- Les nouvelles règles relatives aux recours
- Les règles relatives à l’annulation
- Les règles relatives à l’action civile
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d’un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.