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Droit fiscal

DF21 - TVA et opérations particulières sur moyens de transports neufs et d'occasion

Appliquer les règles et intégrer les conséquences pratiques de la TVA appliquée aux véhicules

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Objectifs

  • Appliquer les règles de TVA particulières applicables aux moyens de transport neufs et d'occasion
  • Minimiser les risques de redressements spécifiques à ces activités

Programme

1. Achats et ventes de véhicules neufs
- Lieu d'imposition
- Base d'imposition (cas des primes versées par les constructeurs)
- Taux de TVA applicable
- Droits à déduction des acheteurs

2. Achats et ventes de véhicules d'occasion
- Champ d'application des régimes de TVA sur marge ou sur prix de vente total
   -justificatifs à détenir pour éviter les redressements
- Fonctionnement du régime de la marge

3. Prestations de services sur véhicules neufs et d'occasion
- Opérations de location
   -territorialité
   -taux applicable et droits à déduction- Réparations et entretien
   -base d'imposition
   -territorialité
   -taux applicable et droits à déduction

4. Opérations particulières
- Ventes de véhicules aux organismes internationaux
   -facturation HT ou avec TVA
   -conditions d'exonération
   -obligations déclaratives...
- Opérations avec les DOM/ROM
   -ventes de véhicules et prestations de services facturation HT ou avec TVA et à quel taux
- Equipements spéciaux pour handicapés
   -taux de TVA applicable
- Opérations réalisées avec les organismes publics
   -application ou non de la TVA
   -modalités de récupération de la TVA par ces organismes

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
  • Remise d’un dossier pédagogique
  • Evaluation d’acquisition des connaissances

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :