Objectifs professionnels
- Définir le régime juridique de la responsabilité des parties prenantes
- Identifier les solutions pratiques et contractuelles qui peuvent être mises en oeuvre
- Sécuriser les opérations de location de terrains ou d’immeubles
Conseiller Fidal Formations
1. Rappel des règles administratives pesant sur le locataire exploitant
- Installations classées pour la protection de l’environnement
- Législation déchets
2. Analyse de la jurisprudence
- La nouvelle responsabilité du propriétaire au titre des déchets de son locataire
3. La loi « ALUR » du 24 mars 2014
- La nouvelle responsabilité du propriétaire au titre de la pollution des sols et des déchets relatifs au site de son locataire (article L. 556-3 du Code de l’environnement)
4. Les solutions contractuelles pour prévenir la mise en cause du propriétaire
- Fonction juridique et contentieux
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d’un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.