inter Fidal Formation
Droit immobilier

IM04 - Contrats de location ou d'occupation : sécuriser le propriétaire au titre de l'environnement

  1. Découvrir votre formation
  2. Choisir votre site de formation
  3. Vous inscrire à votre formation

Objectifs

  • Définir le régime juridique de la responsabilité des parties prenantes
  • Identifier les solutions pratiques et contractuelles qui peuvent être mises en oeuvre
  • Sécuriser les opérations de location de terrains ou d'immeubles

CHOISISSEZ UN SITE DE FORMATION POUR OBTENIR VOTRE CONTACT RÉGIONAL

OU CLIQUEZ ICI POUR CONTACTER LA DIRECTION NATIONALE

Programme

1. Rappel des règles administratives pesant sur le locataire exploitant
- Installations classées pour la protection de l'environnement
- Législation déchets

2. Analyse de la jurisprudence
- La nouvelle responsabilité du propriétaire au titre des déchets de son locataire

3. La loi « ALUR » du 24 mars 2014
La nouvelle responsabilité du propriétaire au titre de la pollution des sols et des déchets relatifs au site de son locataire (article L. 556-3 du Code de l'environnement)
4. Les solutions contractuelles pour prévenir la mise en cause du propriétaire

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

Contactez-nous pour mettre en place cette formation

Public concerné

  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :