IM04 – Contrats de location ou d’occupation : sécuriser le propriétaire au titre de l’environnement

Objectifs professionnels

  • Définir le régime juridique de la responsabilité des parties prenantes
  • Identifier les solutions pratiques et contractuelles qui peuvent être mises en oeuvre
  • Sécuriser les opérations de location de terrains ou d’immeubles

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1. Rappel des règles administratives pesant sur le locataire exploitant

  • Installations classées pour la protection de l’environnement
  • Législation déchets

2. Analyse de la jurisprudence

  • La nouvelle responsabilité du propriétaire au titre des déchets de son locataire

3. La loi « ALUR » du 24 mars 2014

  • La nouvelle responsabilité du propriétaire au titre de la pollution des sols et des déchets relatifs au site de son locataire (article L. 556-3 du Code de l’environnement)

4. Les solutions contractuelles pour prévenir la mise en cause du propriétaire

  • Fonction juridique et contentieux

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d’un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

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