Objectifs professionnels
- Maitriser les spécificités du nouveau statut
- Identifier les droits et obligations des locataires et des bailleurs
- Confronter sa pratique à la nouvelle règlementation
Conseiller Fidal Formations
1. Introduction : presentation des baux d’habitation et de la reforme
- les différents types de baux
- les réformes
- l’application dans le temps des réformes
2. Les baux d’habitation nus
- champ d’application
- le contrat de location : droits et obligations
- la conclusion du contrat
- les obligations des parties
- la fin du bail
3. Les baux meubles
- champ d’application
- le contrat de location : droits et obligations
4. Le contrat de bail type et la notice d’information
- champs d’application
- contenu impératif
- le contrat type classique
- le contrat type de logement meublé
- les clauses spécifiques à la location à bail unique
- la notice d’information
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Fonction juridique et contentieux
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d’un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.