IM13 – Loyer et travaux dans le bail commercial

Objectifs professionnels

  • Appréhender les mécanismes juridiques et fiscaux appplicables aux loyers commerciaux
  • Maîtriser les obligations déclaratives
  • Maîtriser les conséquences pratiques

Conseiller Fidal Formations


1. Le loyer

  • Fixation du loyer d’origine
  • La clause recettes
  • Le loyer à paliers
  • Les franchises de loyers

2. Les recettes et indemnités accessoires

  • Le droit d’entrée
  • L’indemnité d’éviction
  • L’indemnité de déspécialisation

3. Les travaux

  • La question de l’accession
  • Les réparations locatives et travaux de remise en état

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Formation Inter

Durée

Durée de la formation

Nombre de séances


Prix

0€ H.T

Frais de repas offerts


Mode
Présentiel Distanciel

Lieu

Date

Formation intra et sur-mesure

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