Objectifs professionnels
- Maitriser la rédaction et la conclusion de contrats adaptés à la cession de droits en matière de protection intellectuelle
- Identifier et limiter les risques juridiques tenant à la cession de droits en matière de protection intellectuelle
Conseiller Fidal Formations
1- Panorama des droits attachés aux différents types de créations et d’inventions
- Les différentes catégories d’oeuvres et d’innovations
- Rappel des notions essentielles
- Les tendances jurisprudentielles
2- Créations et inventions réalisées au sein de l’entreprise
- Par des salariés
- Par des dirigeants / mandataires sociaux
- Par des stagiaires / intérimaires
- Clauses de contrats
3- Créations réalisées par des tiers
- Par des personnes morales ou physiques (free-lance)
- Agence de com, créa, architecte, artiste, développeur informatique
- Inventeur, laboratoire, université
- Cas particulier de l’IA
- Contrat de cession
- Contrat de licence
- Contrat de commande
- Contrats spéciaux (édition, production, etc.)
4- Créations collaboratives
- Accord de consortium
- Contrat de R & D
- Contrat de communication de savoir-faire
- Accord de confidentialité
- DAF
- Dirigeants
- DRH
- Responsable juridique
- Pas de prérequis spécifique
- Questionnaire de recueil des besoins du participant, en amont de la formation
- Mise en application pratique des compétences juridiques délivrées (exemples d’application, cas pratiques)
- Remise d’un support pédagogique le jour de la formation
- Evaluation d’acquisition des connaissances pendant la formation
- Questionnaire d’appréciation à chaud, à l’issue de la formation.