Objectifs professionnels
- Mettre en œuvre les outils juridiques à la disposition des titulaires de droits (brevets, marques, dessins et modèles, droit d’auteurs) pour agir en contrefaçon et en particulier lutter contre la cyber contrefaçon
Conseiller Fidal Formations
1. Le choix de l’action
- Les principales règles propres à l’action civile et à l’action pénale
- Les avantages et inconvénients entre ces deux actions
- La détermination de la stratégie judiciaire
2. La saisie-contrefaçon
- Les principales règles applicables
- Juge compétent
- Moment et lieu de la saisie
- L’élaboration de la requête
- Les recours pour le saisi
3. Les mesures provisoires
4. L’action au fond
- Le demandeur à l’action
- Le tribunal compétent
- Le rôle du juge de la mise en état
- Le « droit d’information »
- Les arguments en défense
5. L’évaluation du préjudice
- Les principes généraux
- Les deux méthodes d’évaluation du préjudice
- Les mesures complémentaires pour réparer le préjudice
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Fonction juridique et contentieux
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d’un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.