Droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information

PI13 - Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel

Quels changements pour les responsables de traitement de données personnelles ?

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Objectifs

Appréhender les nouvelles obligations issues du règlement européen
Identifier les principales actions à mettre en œuvre en vue de se mettre en conformité avec le règlement européen.

Programme

1. Contexte de la réforme

2. Champ d’application matériel et territorial du règlement

3. Fondamentaux

Notions et définitions clés
Obligations d’un responsable de traitement
Droits des personnes physiques

4. Le renforcement de la vie privée dès la conception et par défaut (Privacy by Design and by default)

5. La mise en œuvre de mécanismes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données (Accountability)

6. L’obligation de mener des études d’impact (Privacy Impact Assessment)

7. L’obligation de notifier les failles de sécurité

8. L’obligation de désigner un délégué à la protection des données (Data Protection Officer )