Objectifs professionnels
- Identifier le fonctionnement juridique des actions de préférence
- Appréhender les intérêts pratique de cet outil (transmission, management package, etc.)
- Connaître la réglementation juridique applicable
Conseiller Fidal Formations
1. Actions de préférence et droits particuliers
- La notion de « droits particuliers »
- Les droits particuliers financiers
- Les droits particuliers non financiers
- Les droits particuliers au sein d’un groupe
2. La création des actions de préférence
- Les différents modes de création
- Procédures de création ou d’émission
- Spécificités d’une émission d’actions de préférence au sein d’un groupe de sociétés
3. Le régime de protection attaché aux actions de préférence
- L’assemblée spéciale
- Le commissaire aux comptes
- Quels impacts en cas en cas de réalisation d’opérations par la société émettrice (amortissement/réduction de capital, fusion/apport partiel d’actif/scission, etc.)?
4. Le rachat des actions de préférence
- Principes généraux
- Les actions de préférence rachetables
5. La conversion des actions de préférence
- Principes généraux
- Les actions de préférence convertibles
- DAF / RAF
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Fonction juridique et contentieux
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
- Remise d’un dossier pédagogique
- Evaluation d’acquisition des connaissances à l’issue de la formation