Objectifs professionnels
• Connaître la procédure de mise en œuvre d’une convention règlementée au sein de groupe de sociétés
• Maîtriser les principes des conventions règlementées en droit fiscal et droit des sociétés
• Connaître les bonnes pratiques et sécurisé les opérations relatives à la mise en place de convention réglementées
• Identifier les risques des conventions réglementées dans les groupes de sociétés
Conseiller Fidal Formations
1. Les conventions règlementées
– Distinguer les différentes formes de convention
• Les conventions interdites
• Les conventions règlementées
• Les conventions dites libres
– Maîtriser les procédures de contrôles
• Les procédures de contrôle en fonction de la forme social
• Les sanctions encourues en cas de non-respects desdites procédures
• Focus: sur la notion d’intérêt indirect
2. Les conventions intra-groupes
– La notion de groupe
• Au sens juridique
• Au sens fiscal
– La convention de prestations de services
– La convention d’intégration fiscale
– Les conventions à caractère financiers
• La convention de trésorerie
• La convention de compte courant d’associés
– La convention de mise à disposition des personnels
- Comptable
- DAF, Comptable
- Directeurs juridiques
- Experts - Comptables
- Fonction juridique et contentieux
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
• Questionnaire de recueil des besoins du participant, en amont de la formation
• Mise en application pratique des compétences juridiques délivrées (exemples d’application, cas pratiques)
• Remise d’un support pédagogique dématérialisé après la formation
• Evaluation d’acquisition des connaissances pendant la formation (questionnaire de positionnement)
• Questionnaire d’appréciation à chaud, à l’issue de la formation