inter Fidal Formation
Droit des sociétés

ST14 - Maîtriser les techniques de restructuration des sociétés : aspects juridiques

  1. Découvrir votre formation
  2. Choisir votre site de formation
  3. Vous inscrire à votre formation

Objectifs

  • Appréhender et distinguer les différentes techniques de restructurations des sociétés
  • Etudier les traits caractéristiques principaux de chacune des techniques de restructuration des sociétés

CHOISISSEZ UN SITE DE FORMATION POUR OBTENIR VOTRE CONTACT RÉGIONAL

OU CLIQUEZ ICI POUR CONTACTER LA DIRECTION NATIONALE

Programme

Introduction
- Définitions, caractéristiques et intérêt des opérations
- Quelles opérations retenir ?
- Les enjeux

1. La fusion absorption
- La phase préparatoire
   -Détermination du sens de la fusion
   -Comment déterminer la parité d'échange ?
   -Désignation ou non d'un commissaire à la fusion
   -Désignation du commissaire aux apports
   -Consultation des différents organes de représentation des salariés
   -Elaboration du calendrier des opérations avec les différents intervenants
   -Préparation du projet de fusion
- La phase de réalisation
   -L'approbation de la fusion
- Les effets de la fusion
- La phase postérieure
   -Les formalités

2. La fusion simplifiée et la dissolution sans liquidation
- Les particularités propres à leur préparation et à leur réalisation
- Savoir privilégier la fusion simplifiée ou la dissolution sans liquidation
- L'effet rétroactif fiscal et comptable est-il possible ?

3. Les apports partiels d'actifs
- L'objet de l'apport ?
- L'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions
- L'apport partiel d'actif soumis au régime de droit commun

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

Contactez-nous pour mettre en place cette formation

Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :