Objectifs professionnels
- Distinguer les différentes techniques de restructurations des sociétés
- Etudier caractéristiques principales de chacune des techniques de restructuration des sociétés
Conseiller Fidal Formations
Introduction
– Définitions, caractéristiques et intérêt des opérations
– Quelles opérations retenir ?
– Les enjeux
1. La fusion absorption
– La phase préparatoire
-Détermination du sens de la fusion
-Comment déterminer la parité d'échange ?
-Désignation ou non d'un commissaire à la fusion
-Désignation du commissaire aux apports
-Consultation des différents organes de représentation des salariés
-Elaboration du calendrier des opérations avec les différents intervenants
-Préparation du projet de fusion
– La phase de réalisation
-L'approbation de la fusion
– Les effets de la fusion
– La phase postérieure
-Les formalités
2. La fusion simplifiée et la dissolution sans liquidation
– Les particularités propres à leur préparation et à leur réalisation
– Savoir privilégier la fusion simplifiée ou la dissolution sans liquidation
– L'effet rétroactif fiscal et comptable est-il possible ?
3. Les apports partiels d'actifs
– L'objet de l'apport ?
– L'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions
– L'apport partiel d'actif soumis au régime de droit commun
- DAF / RAF
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Fonction juridique et contentieux
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.