Droit immobilier et droit de l'aménagement et de l'urbanisme

IM07 - Diagnostics immobiliers : règlementation, responsabilités et pratiques contractuelles

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Objectifs professionnels

Appréhender les mécanismes réglementaires et normatifs auxquels le diagnostiqueur est confronté
Dresser les contours de la responsabilité susceptible d'être encourue par le diagnostiqueur
Savoir construire un bon contrat (ordre de mission et conditions générales de prestations de services)

Programme

1. Mécanismes réglementaires et normatifs actuels

2. Les responsabilités susceptibles d'être encourues : Etude de jurisprudences

3. Le contrat et la rédaction des conditions générales de prestations de services et de l'ordre de mission

Dates des formations

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Public concerné

Fonction juridique et contentieux

Pré-requis

Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

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Date : 30/03/21

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