Objectifs professionnels
- Identifier les différents types de créations et inventions susceptibles d’être réalisées par les salariés.
- Appréhender les droits et obligations de l’employeur et du salarié en matière de propriété intellectuelle.
- Sécuriser les pratiques internes (clauses contractuelles, politiques d’innovation, rémunération des inventions).
- Anticiper les risques contentieux et les leviers de prévention.
Conseiller Fidal Formations
1- Le régime légal des inventions de salariés
- Le champ d’application du régime
L’article L. 611-7 du CPI et les critères du contrat de travail
- La classification des inventions
Les inventions de mission et les inventions hors mission
- La procédure
L’obligation de déclaration du salarié
- Les droits de l’employeur et du salarié
Les prérogatives du titulaire du brevet
Rémunération supplémentaire et juste prix (modalités de fixation, prescription et sécurisation de la procédure)
- Contentieux
Traitement amiable et procédure judiciaire
2- Le régime légal des créations de salariés
- Présentation du droit d’auteur
Les composantes
- La répartition des droits sur l’œuvre créée par le salarié
Le contrat de cession de droits d’auteur (points d’attention pour l’employeur)
- Le cas particulier des logiciels
Les logiciels automatiquement attribués à l’employeur
Protection par le droit d’auteur et articulation avec les brevets
- Focus sur l’intelligence artificielle
Des protections spécifiques cumulables
Le problème de l’utilisation de l’IA par les salariés et protection des droits d’auteur des tiers
- Contentieux
Fractionnement de la compétence
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Fonction juridique et contentieux
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Questionnaire de recueil des besoins du participant, en amont de la formation
- Mise en application pratique des compétences juridiques délivrées (exemples d’application, cas pratiques)
- Remise d’un support pédagogique le jour de la formation
- Evaluation d’acquisition des connaissances pendant la formation
- Questionnaire d’appréciation à chaud, à l’issue de la formation.