1ère journée : « La Charte de la sous-traitance et les grandes étapes juridiques de la relation acheteur / fournisseur»
1. Tour de table des participants :
• recueil des attentes et affichage des objectifs
• Présentation de la Charte de la sous-traitance
-Historique de la charte de la sous-traitance
-Les 10 engagements pour des achats responsables - revue approfondie •Le rapport « Volot » sur les objectifs juridiques concernant les relations interentreprises de la sous-traitance
-Tableau des 35 mauvaises pratiques
-Guide pour la qualité des relations client-fournisseur
2. Rappel des grands principes juridiques régissant
•L’entrée en relation et la négociation des contrats achat
-Déterminer la qualification à donner au contrat ; identifier les documents précontractuels, les obligations à respecter durant la période de négociation…
-Intégrer les règles essentielles du droit de la concurrence : revue des risques pouvant résulter d’une position de force (abus de puissance d’achat/déséquilibre significatif) ; les différentes formes d’achat groupé ; guide des comportements à adopter dans les échanges d’informations avec des fournisseurs ou des concurrents
•La formalisation du contrat et son exécution
-L’opposition des CGA-CGV
-Aperçu des règles relatives à la transparence tarifaire
-La loi LME et le respect des délais de paiement
-Les accords de co-développement
-Les règles d’attribution de la propriété intellectuelle et les règles de réversibilité
-La revue des principales causes à négocier
-Les préconisations du rapport Volot dans le cadre de la sous-traitance •La fin de la relation contractuelle
-Gérer les cas de rupture des pourparlers
-Anticiper le non respect du contrat
-Éviter les désengagements brutaux
-Maîtriser les spécificités de l’achat international
-Anticiper la gestion des litiges par les modes alternatifs de règlement des litiges
2ème journée : « Initiation au processus de médiation et mesures de satisfaction des fournisseurs »
1. Tour de table des participants
•Recueil des attentes et affichage des objectifs
2. Initiation au processus de médiation
•Du rôle du représentant PME de l’entreprise instituée par la Charte des relations interentreprises et modes de saisine
•La différence entre la négociation et la médiation : le rôle du médiateur
•Présentation des quatre étapes du processus de médiation
-Introduction de la médiation
-L’énoncé des griefs
-L’émergence des besoins
-La recherche de solutions
•Jeux de rôles
3. Les mesures de satisfaction des fournisseurs
•Mesurer la satisfaction des fournisseurs
•Cartographie des pratiques existantes et retours d’expérience en matière d’achats responsables de l’entreprise
•Comment établir un plan de progrès ? Les chantiers juridiques prioritaires
4. Travail en sous groupes
•Élaboration d’un plan d’action personnel d’application des grands principes de la Charte et mise en place d’indicateurs de suivi
5. Conclusion
* Première formation agréée par le Ministère de l'Economie et des finances
et la CDAF visant à améliorer les relations entre les donneurs d'ordre
et leurs sous-traitants ou fournisseurs.
