Droit social

Statut, rémunération et paie du personnel non médical des établissements de santé à but non lucratif

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Objectifs professionnels

Maitriser les règles sociales applicables aux établissements de santé
Sécuriser sa pratique et actualiser ses compétences en gestion de la rémunération et de la paie des établissements de santé

1. Statuts des personnels des établissements de santé à but non lucratif : rappel des fondamentaux

Les établissements de santé relevant de la fonction publique hospitalière
Les établissements relevant de la Convention collective FEHAP (CCN 51)
L'approche réglementaire des personnels relevant de la fonction publique hospitalière
Les spécificités de la fonction publique hospitalière et l’articulation nécessaire avec les règles de droit du travail
Les principales caractéristiques des différents statuts des personnels hospitaliers : personnel médical, titulaires, contractuels, stagiaires, contrats aidés
Les principaux droits statutaires du personnel médical et non médical

2. Maîtriser les particularités des rémunérations des personnels des établissements de santé à but non lucratif

Les principes qui régissent la paie des personnels des établissements de santé
Le traitement indiciaire et le régime indemnitaire
Analyse des bulletins de salaire : Éléments constitutifs d'un bulletin de paie, forme du bulletin de paie, mentions obligatoires
Les particularités paie des agents titulaires de la fonction publique
Les particularités paie des agents contractuels
Les particularités des salariés de droit privé
Protection sociale
Charges de sécurité sociale et exonérations spécifique
Le traitement des évènements paie : incidences des congés, maladie, formation etc.

3. Approches d'indivisualisation du salaire

4. La rupture du contrat de travail

Le traitement des indemnités de rupture selon le type de rupture et le statut
Les indemnités en cas de contentieux lié à la rupture selon le statut (Barème des ordonnances Macron)

5. Focus sur les actualités et leurs impacts

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