PA04 - Formation certifiante - Traduire les règles du droit social et fiscal en calculs de paie
Responsable paye : missions juridiques
Formation dans nos sites de formation répartis dans toute la France
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| Prix | 3 500 € HT Frais de repas offerts 3 500 € HT Frais de repas offerts 3 500 € HT Frais de repas offerts 3 500 € HT 3 500 € HT Frais de repas offerts 4 000 € HT Frais de repas offerts 3 500 € HT Frais de repas offerts 3 500 € HT Frais de repas offerts 4 000 € HT Frais de repas offerts 3 500 € HT Frais de repas offerts 3 500 € HT Frais de repas offerts 3 500 € HT Frais de repas offerts 3 500 € HT Frais de repas offerts 4 000 € HT Frais de repas offerts 4 000 € HT Frais de repas offerts 4 000 € HT Frais de repas offerts | |
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Objectifs professionnels
- Appliquer les règles essentielles du droit social applicables à la paye et veiller à leur bonne transcription sur le bulletin de salaire
- Appliquer correctement les données permanentes et assurer la bonne gestion des données variables
- Contrôler les calculs des cotisations, en application de la règlementation sociale et fiscale afférente
- Réaliser les formalités déclaratives relatives à la gestion de la paye
Certification enregistrée au Répertoire Spécifique de France Compétences (code RS5533)
Chiffres clés
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Nombre de participants formés : 92 sur l'année 2021 -
Taux de réussite : 99% sur l'année 2020
Programme
Introduction
1. Les prérequis à la bonne gestion de la paye- la bonne connaissance de l’environnement juridique du dossier
- L’organisation du service paye
- la rigueur du classement
- la maîtrise de l’outil et du logiciel
-
relations avec l’administration / organismes sociaux
2. Les sources du droit social applicables à la paye
- nouvelle hiérarchie des normes
- la convention collective
- l’accord d’entreprise
-
dispositifs d’aménagement du temps de travail nécessitant un accord collectif préalable
- le contrat de travail
- la bonne application des usages
-
l’incidence de la jurisprudence
1ère partie (4 jours) : Notions essentielles pour le calcul du salaire brut
- le smic
- les minima conventionnels
- la rémunération mensuelle minimale
-
l’assiette minimale de cotisations
-
les sanctions en cas de non respect des salaires minima
- réflexes pour un contrôle de respect du principe « à travail égal / salaire égal »
-
égalité salariale femmes / hommes
2. La durée du travail et ses incidences sur la rémunération
- distinction entre temps de travail effectif et temps à rémunérer qui ne constitue pas du temps de travail effectif : incidences sur le décompte des heures supplémentaires
- le contrôle du temps de travail
- le décompte des heures supplémentaires et leur rémunération
- la contrepartie obligatoire en repos
- le repos compensateur de remplacement
- les conventions de forfait
-
le travail à temps partiel
3. La gestion des congés payés
- le décompte des congés acquis
- décompte des congés pris
- calcul de l’indemnité de congés payés
- l’indemnité compensatrice de congés payés
4. La maladie / l’accident du travail
- rappel de quelques fondamentaux
- la retenue pour absence
- le maintien de salaire
- les indemnités journalières complémentaires de prévoyance
5. Les avantages en nature et les frais professionnels
- les avantages en nature
- les frais professionnels
2ème partie (4 jours) : les cotisations sociales : le calcul du salaire net
1. Présentation du bulletin de salaire-
le bulletin de paye clarifié : rubriques obligatoires et échéancier
-
mentions interdites
-
les sanctions
2. Le plafond de sécurite sociale
- la régularisation de plafond
- le calcul du plafond en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois
- la neutralisation du plafond
- le prorata de plafond pour les salariés à temps partiel
- le prorata de plafond pour les salariés multi-employeurs
3. Les taux de cotisation
- les seuils d’effectifs
- les cotisations de sécurité sociale
- les cotisations d’assurance chômage
- les cotisations de retraite complémentaire obligatoire
- le versement mobilité
- la CSG et la CRDS
- le forfait social
-
les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire
4. Flash sur 4 principales réductions de charges sociales
- la réduction générale de cotisations
-
la cotisation d’allocations familiales
-
la réduction de cotisations patronales d’assurance maladie
-
la réduction de cotisations salariales et la réduction d’impôt sur les heures supplémentaires
5. Le net a payer / le net fiscal
- Exposé différence net à payer / net fiscal
- Régime social et fiscal des indemnités de rupture
- Rappel déductibilité sociale et fiscale des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance
- Abattement forfaitaire pour frais professionnels : incidences sociales ? incidences fiscales
- Net à payer et saisies sur salaire
6. La DSN
7. Sensibilisation au régime social et fiscal de l’épargne salariale
- Participation
- Intéressement
- Plan d’epargne entreprise
Conclusion : les thèmes a perfectionner
- rupture du contrat
- déclarations sociales
- gestion en paye de l’épargne salariale
- les dispositifs d’aménagement du temps de travailles contrats aidés
- les payes spécifiques : bâtiment, VRP, …
- Actualiser ses connaissances
Exemples de quiz et cas pratiques
Cas pratique : modulation et heures supplémentaires / et maladie
Cas pratique : Jours RTT sur 4 semaines et heure supplémentaires
Cas pratique : forfait annuel en heures / forfait annuel en jours et absences
Cas pratiques : calcul des droits à congés payés acquis
Cas pratique : calcul de l'indémnité du congés payés
Cas pratique : remplir un tableau relatif aux seuils d'effectifs
Cas pratique : calculer et compléter les bases de cotisations pour l'établissement d'un bulletin de paye d'un salarié cadre
Cas pratique : calcul de l'assiette de la CSG et de la CRDS en cas de rupture de contrat de travail
Cas pratique : déductibilité des contributions de retraite supplémentaires et de prévoyance complémentaire
• CAS PRATIQUE : régime social et fiscal des indemnités de rupture
Dates des formations
Nous disposons de 16 formations programmées sur l'ensemble du territoire.
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Public concerné
- Fonction paye
- DRH / RRH
Pré-requis
- Niveau bac + 2 ou 5 ans d’expérience dans le secteur de la Paye (ou sur dossier de candidature)
Pedagogie
- Equipe pédagogique constituée d’avocats experts en Droit de la paye de Fidal
- Suivi personnalisé et évaluation des acquis après chaque module de formation
- Pédagogie interactive (mises en situation, cas pratiques, partages d’expériences,…)
- Accès à un espace privilégié d’échanges et à des contenus à jour des dernières actualités
- Modalités de certification vous sont communiquées sur demande
Inscription
Les inscriptions via Internet sont donc closes.
Pour assister à cette session, veuillez prendre contact avec la direction nationale:
direction.communication@fidalformation.fr
ou 01 58 97 10 80
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