Droit public

PU03 - Maîtriser et appréhender le statut des sociétés publiques locales

INTER
INTRA ET SUR MESURE


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Objectifs professionnels

Identifier l'intérêt des SPL (Sociétés Publiques Locales)
Appliquer les règles régissant la création des SPL
Appliquer les règles de fonctionnement des SPL
Identifier le statut des représentants des collectivités territoriales
Sécuriser les relations contractuelles entre la SPL et ses actionnaires
Appliquer les règles de passation des marchés des SPL

Programme

1. Intérêt de la SPL

2. Constitution des SPL
- L'objet social- Les associés
- Le capital social
- Les formalités de constitution

3. Administration des SPL
- Les organes d'administration
- Le statut des représentants des collectivités territoriales

4. Contrôle des SPL
- Le contrôle des collectivités territoriales
- Le contrôle du représentant de l'Etat
- Le contrôle des chambres régionales des comptes

5. Modes d'intervention des SPL
- Les différentes modalités d'intervention
- Les relations contractuelles entre les SPL et ses actionnaires
- La soumission des SPL au droit de la commande publique