DF06 - Formation Certifiante Intégrer la compétence fiscale dans la pratique comptable
Formation dans nos sites de formation répartis dans toute la France
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3 300 € HT Early bird : 2950 € HT Du 17/01/2022 au 30/09/2022 Frais de repas offerts 3 300 € HT Early bird : 2950 € HT Du 10/01/2022 au 30/09/2022 Frais de repas offerts |
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Cette formation se déroule en plusieurs séances :
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Cette formation se déroule en plusieurs séances :
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Objectifs professionnels
- Déterminer le résultat fiscal à partir de la balance et des éléments composant le résultat comptable
- Déterminer le coefficient de déduction de TVA d’une entreprise ayant différents secteurs d’activité au regard de la TVA
- Déterminer le montant de la taxe sur les salaires due
- Réaliser une déclaration de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et / ou de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
- Déterminer le résultat fiscal d’ensemble d’un groupe intégré et établir la déclaration fiscale correspondante
Certification enregistrée au Répertoire Spécifique de France Compétences (code RS5350)
Chiffres clés
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Nombre de participants formés : 6 sur l'année 2021 -
Taux de réussite : 99% sur l'année 2019
Programme
TÉLÉCHARGER LE PROGRAMME1ère partie : Fiscalité des entreprises (3 jours)
1. Imposition des sociétés soumises à l’IS- domaine d’application
- notion de bénéfice imposable
- détermination du bénéfice imposable
- sort des déficits
2. Imposition des plus-values
- domaine d’application
- détermination des plus ou moins-values
- régime fiscal (qualification)
- modalités d’imposition
3. Paiement de l’impôt et obligations déclaratives
Cas pratique : détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable
2ème partie : Crédit d’impôt (1 jour)
1. Crédit d’impôt recherche : une aide en faveur de l'innovation technologique- champ d’application du régime
- calcul du CIR
- utilisation du crédit d impôt
- la sécurisation du CIR
2. Crédit d’impôt innovation
- définition
- champ d’application
- calcul et utilisation
- distinction entre crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation
3. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
- champ d 'application
- détermination du crédit d’impôt
- utilisation du crédit d’impôt
- obligations déclaratives
- précisions complémentaires
Cas pratique : simulation du CICE
3ème partie : TVAet taxes sur les salaires (2 jours)
1. La TVA dans tous ses états- champ d’application
- règles de territorialité
- base d’imposition et taux applicables
- fait générateur et exigibilité
- règles de déduction
- obligations des assujettis
Cas pratique : détermination d’un coefficient de déduction en présence de secteurs distincts d’activité
2. Taxe sur les salaires
- personnes imposables
- rémunérations imposables
- liquidation, paiement et obligations déclaratives
Cas pratique : détermination du montant de la taxe sur les salaires dû par une holding mixte
4ème partie : Facturation électronique et contrôle de la comptabilité informatique (1/2 journée)
1. Facturation électronique- notion de facture électronique
- modalités d’authentification
- sécuriser la facturation
2. Le contrôle de la comptabilité informatique
- contrôle fiscal des factures électroniques
- prévenir le contrôle des données iInformatiques
5ème partie : Contribution économique Territoriale (1/2 journée)
1. Cotisation foncière des entreprises (CFE)- domaine de la CFE
- détermination de la valeur locative
- établissement et paiement de la CFE
2. Cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises (CVAE)
- domaine de la CVAE
- calcul de la CVAE
- mise en pratique
3. Etablissement de la CET
- plafonnement de la cet en fonction De la valeur ajoutée
Cas pratique : détermination de la CVAE due pour une société appartenant à un groupe intégré
6ème partie : Intégration fiscale (1 jour)
- conditions de constitution d’un groupe fiscal
- formalités entraînées par la formation d’un groupe
- détermination du résultat d’ensemble
- imposition du résultat d’ensemble
- répartition de l’impôt dans le groupe
- sorties et cessation du groupe
- opportunité de la création d’un groupe fiscalement intégré ?
Cas pratique : établissement des liasses fiscales au sein d’un groupe intégré
Dates des formations
Nous disposons de 2 formations programmées sur l'ensemble du territoire.
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Public concerné
- DAF / RAF
Pré-requis
- Niveau Bac +2 ou 5 ans d’expérience dans le secteur de la gestion comptable et/ou fiscale (ou sur dossier de candidature)
Pedagogie
- Parcours de formation adapté à la poursuite d’une activité professionnelle
- Equipe pédagogique constituée d’avocats experts en Droit fiscal de Fidal
- Suivi personnalisé et évaluation des acquis après chaque module de formation
- Pédagogie interactive (mises en situation, cas pratiques, partages d’expériences,…)
- Accès à un espace privilégié d’échanges et à des contenus à jour des dernières actualités
- Modalités de certification vous sont communiquées sur demande
Inscription
Les inscriptions via Internet sont donc closes.
Pour assister à cette session, veuillez prendre contact avec la direction nationale:
direction.communication@fidalformation.fr
ou 01 58 97 10 80
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Email : direction.communication@fidalformation.fr