Droit immobilier et droit de l'aménagement et de l'urbanisme

IM11 - Professionnels de l'immobilier : maitrisez les baux commerciaux et baux d'habitation

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INTRA ET SUR MESURE


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Objectifs professionnels

Maitriser les spécificités du nouveau statut des baux pour déterminer les points essentiels à négocier
Identifier les droits et obligations des locataires et des bailleurs
Confronter sa pratique à la nouvelle réglementation et à la jurisprudence la plus récente.

Programme

Les baux commerciaux

1. Les conditions d'application du statut
o Le droit au statut
o L'intérêt d'une soumission volontaire au statut
o Comment déroger au statut ?

2. Les clauses sensibles apres les lois Pinel et Macron
o Les clauses « temporelles »
o durée : ferme, dérogatoire
o résiliation : contractuelle, judiciaire
o Les clauses « d'activité »
o destination : délivrance, état des lieux
o cession : solidarité, préemptions (locataire, commune)
o Les clauses « financières »
o loyer : indexation, révision
o charges : inventaire, transfert

3. La fin du bail
o Congé ou Demande ?
o Plafonnement ou valeur locative plafonnée
o Eviction : droit au bail ou fonds de commerce ?
o Contenu impératif
o Le contrat type classique
o Le contrat type de logement meublé
o Les clauses spécifiques à la location à bail unique
o La notice d'information